Centre de ressources · Québec

Comprendre pour mieux décider.

L'essentiel à savoir sur l'assurance de personnes, les placements, la retraite, la fiscalité, la succession et les stratégies pour propriétaires d'entreprise, expliqué simplement, avec des repères vérifiés auprès de sources officielles. Chaque situation est unique : ces contenus servent à préparer une bonne conversation avec un professionnel, pas à la remplacer.

Assurance de personnes

Protéger vos revenus, votre famille et vos projets

Votre plus grand actif est souvent votre capacité à gagner un revenu. L'assurance de personnes sert à faire en sorte qu'un décès, une invalidité ou une maladie grave ne fasse pas dérailler les projets de votre famille ou de votre entreprise.

L'essentiel

Assurance vie temporaire

Protection pour une période déterminée (par exemple 10 ou 20 ans). Elle n'accumule pas d'épargne et la prime augmente généralement au renouvellement. Souvent utilisée pour couvrir une hypothèque, des enfants à charge ou une période de remboursement de dettes.

Assurance vie permanente

Protection pour toute la vie. Selon l'Autorité des marchés financiers (AMF), il en existe plusieurs formes, dont la vie entière (primes, capital et valeur de rachat généralement garantis; les participations, s'il y a lieu, ne le sont pas) et l'universelle, qui combine protection et volet épargne-placement. Elle répond surtout à des besoins permanents : impôts au décès, legs, planification successorale.

Assurance invalidité (assurance salaire)

Elle remplace une partie de votre revenu si une maladie ou un accident vous empêche de travailler. Les éléments qui font toute la différence : la définition d'invalidité (votre propre profession ou toute profession), le délai de carence avant le premier versement et la durée des prestations.

Assurance maladies graves

Elle verse un montant forfaitaire de votre vivant si vous recevez un diagnostic d'une maladie couverte au contrat, selon les conditions prévues. Comme le rappelle l'AMF, elle ne remplace pas l'assurance invalidité : les deux répondent à des besoins différents.

Assurance collective

Pratique, mais souvent limitée : l'assurance vie collective prend habituellement fin si vous changez d'emploi, et souvent à la retraite, et les montants sont standardisés. Elle ne tient pas compte de vos besoins réels.

Assurance médicaments au Québec

L'assurance médicaments est obligatoire au Québec. Selon la RAMQ, si vous avez accès à un régime privé (par exemple, un régime collectif), vous devez y adhérer et y faire couvrir votre conjoint et vos enfants s'ils ne sont pas couverts ailleurs; sinon, vous devez vous inscrire au régime public. Des règles particulières s'appliquent à 65 ans.

Repères à connaître

  • Lorsqu'un représentant vous propose de remplacer un contrat d'assurance de personnes, il doit remplir avec vous le formulaire « Préavis de remplacement » prescrit par l'AMF et vous l'expliquer.
  • Vous pouvez vérifier l'inscription de tout représentant au registre public de l'AMF (lautorite.qc.ca ou 1 877 525-0337).
  • Les règles générales (« 10 fois le salaire », etc.) ne remplacent pas une analyse de besoins : le bon montant dépend de vos revenus, de vos dettes, de vos personnes à charge et de vos protections actuelles.
Sources : AMF, RAMQ. Vérifié en octobre 2026.

Conseils pratiques

  • Faites l'inventaire de vos protections collectives : qu'arrive-t-il si vous quittez votre emploi ou partez à votre compte?
  • Ne résiliez jamais une police avant que la nouvelle ne soit officiellement en vigueur.
  • Répondez de façon complète et exacte aux questions médicales : une fausse déclaration peut compromettre le paiement d'une réclamation.
  • Vérifiez vos bénéficiaires après un mariage, une séparation ou une naissance.
  • Lisez la définition d'invalidité et les exclusions avant de signer.
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Le bon montant d'assurance dépend de votre situation. Parlez-en avec un conseiller avant d'acheter, de modifier ou d'annuler une protection.

Guide gratuitDe combien d'assurance avez-vous vraiment besoin?
Guide gratuit · PDF

De combien d'assurance avez-vous vraiment besoin? Le guide pour protéger votre famille et vos revenus

  • La méthode pas à pas pour estimer vos besoins (revenus, dettes, enfants, impôts)
  • Temporaire ou permanente : le tableau comparatif clair
  • Invalidité et maladies graves : ce que votre assurance collective ne couvre peut-être pas
  • L'assurance médicaments obligatoire au Québec
  • Les 10 questions à poser avant de signer

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Placements

Choisir le bon compte avant le bon placement

REER, CELI, CELIAPP, REEE, compte non enregistré : chaque véhicule a ses règles, ses avantages fiscaux et ses pièges. Le bon ordre de priorité dépend de votre revenu, de vos objectifs et de votre horizon.

L'essentiel

REER

Les cotisations sont déductibles du revenu imposable; les retraits sont imposables. Souvent intéressant quand votre taux d'imposition aujourd'hui est plus élevé que celui prévu à la retraite. Vos droits figurent sur votre avis de cotisation fédéral.

CELI

Pas de déduction à la cotisation, mais la croissance et les retraits ne sont pas imposables. Un retrait vous redonne des droits le 1er janvier suivant. Attention : une cotisation excédentaire est imposée à 1 % par mois.

CELIAPP

Pour l'achat d'une première propriété : cotisations déductibles et retrait admissible non imposable. Les droits commencent à s'accumuler seulement à l'ouverture du compte, d'où l'intérêt d'y penser tôt.

REEE

Les subventions gouvernementales (SCEE et IQEE) s'ajoutent à vos cotisations, selon des règles précises. Bien planifier le moment des cotisations permet d'aller chercher les subventions auxquelles vous avez droit.

Compte non enregistré

Aucun plafond, mais les revenus sont imposés différemment : les intérêts sont pleinement imposables, les dividendes canadiens donnent droit à un crédit d'impôt et la moitié d'un gain en capital est imposable.

Votre profil d'investisseur

Tolérance au risque, horizon de placement, besoins de liquidité, connaissances : ces éléments guident la répartition de l'actif. La diversification et le contrôle des frais (comme le ratio des frais de gestion) comptent autant que le choix des titres.

Repères chiffrés 2026

  • REER : plafond de 33 810 $ pour 2026, ou 18 % de votre revenu gagné de 2025 (le moins élevé des deux), plus vos droits inutilisés. Date limite pour l'année 2026 : 1er mars 2027.
  • CELI : plafond annuel de 7 000 $ en 2026. Une personne admissible depuis 2009 qui n'a jamais cotisé a 109 000 $ de droits cumulés.
  • CELIAPP : 8 000 $ par année, maximum 40 000 $ à vie; report de droits inutilisés limité à 8 000 $; le compte doit être fermé au plus tard à la fin de la 15e année suivant son ouverture (ou plus tôt, notamment l'année de vos 71 ans). Pour une année donnée, il faut cotiser au plus tard le 31 décembre.
  • REEE : Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) de 20 % sur les premiers 2 500 $ cotisés par année (jusqu'à 500 $ par an, 7 200 $ à vie par enfant) et Incitatif québécois (IQEE) de base de 10 % (jusqu'à 250 $ par an, 3 600 $ à vie). Des montants additionnels existent pour les familles à revenu faible ou moyen.
Sources : Agence du revenu du Canada (ARC), AMF, Revenu Québec, Épargne Placements Québec. Montants vérifiés en octobre 2026; ils sont révisés chaque année.

Conseils pratiques

  • Constituez un fonds d'urgence avant d'investir à long terme.
  • Vérifiez vos droits REER, CELI et CELIAPP dans Mon dossier (ARC) avant de cotiser, pour éviter les pénalités.
  • Demandez le détail de tous les frais, exprimés en dollars.
  • Les rendements passés ne garantissent pas les rendements futurs : méfiez-vous des promesses de rendement.
  • Avant d'investir, vérifiez que la personne et l'entreprise sont inscrites auprès de l'AMF.
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REER ou CELI? La réponse dépend de votre taux d'imposition actuel et futur, de vos prestations gouvernementales à la retraite et de vos projets. C'est exactement le genre de question à valider avec un professionnel.

Guide gratuit · 2026REER, CELI, CELIAPP, REEE : où placer chaque dollar?
Guide gratuit · PDF

REER, CELI, CELIAPP, REEE : le guide 2026 Pour savoir où placer chaque dollar, avec les plafonds, les dates limites et les erreurs à éviter

  • Les plafonds 2026 et les dates limites en un coup d'œil
  • L'arbre de décision REER ou CELI selon votre situation
  • Comment aller chercher les subventions du REEE (SCEE + IQEE)
  • CELIAPP : les règles qui le distinguent du REER
  • Les 7 erreurs qui coûtent cher

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Retraite

Transformer votre épargne en revenu fiable

Bien préparer sa retraite, c'est accumuler, mais surtout bien décaisser : dans quel ordre retirer, à quel âge demander les rentes publiques et comment tenir compte de l'impôt tout au long de la retraite.

L'essentiel

Rente du Régime de rentes du Québec (RRQ)

Vous pouvez la demander dès 60 ans, mais elle est alors réduite. Selon Retraite Québec, chaque mois de report après 65 ans augmente la rente de 0,7 %, jusqu'à 72 ans.

Pension de la Sécurité de la vieillesse (SV)

Payable dès 65 ans selon vos années de résidence au Canada. Chaque mois de report augmente la pension de 0,6 %, jusqu'à 70 ans. À revenu élevé, une partie peut être récupérée par l'impôt.

REER, FERR et rentes

Vous devez convertir votre REER (en FERR ou en rente) ou le retirer au plus tard le 31 décembre de l'année de vos 71 ans. Un retrait minimum annuel du FERR est obligatoire à compter de l'année suivant l'ouverture.

Régimes d'employeur

Régime à prestations déterminées, à cotisations déterminées, RVER, RPDB : chacun comporte des options au départ ou à la retraite (rente, transfert, valeur de transfert) qui méritent une analyse avant de signer.

L'ordre de décaissement

L'ordre dans lequel vous puisez dans vos REER/FERR, CELI et placements non enregistrés influence l'impôt payé à vie et certaines prestations liées au revenu. Il n'y a pas de recette universelle.

Les trois risques de la retraite

Vivre plus longtemps que prévu (longévité), l'inflation qui gruge le pouvoir d'achat, et une baisse des marchés dans les premières années de retraite. Une bonne stratégie tient compte des trois.

Repères chiffrés 2026

  • RRQ : rente réduite de 0,5 % à 0,6 % par mois avant 65 ans; augmentée de 0,7 % par mois après 65 ans, jusqu'à 58,8 % de plus à 72 ans.
  • SV : jusqu'à 36 % de plus si vous la demandez à 70 ans. Pour l'année de revenu 2026, l'impôt de récupération s'applique à 15 % du revenu net qui dépasse 95 323 $.
  • Longévité : selon Retraite Québec, l'espérance de vie à 65 ans est d'environ 86 ans pour un homme et 89 ans pour une femme; c'est une moyenne, et environ un homme de 65 ans sur quatre atteindra 92 ans.
  • Fractionnement : à partir de 65 ans, jusqu'à 50 % de certains revenus de pension admissibles (par exemple, les retraits de FERR) peuvent être attribués au conjoint. La SV et la RRQ n'y sont pas admissibles, mais les conjoints de 60 ans ou plus peuvent demander à Retraite Québec la division de leur rente de retraite du RRQ.
Sources : Retraite Québec, Emploi et Développement social Canada (Canada.ca), ARC. Vérifié en octobre 2026.

Conseils pratiques

  • Consultez votre relevé de participation au RRQ dans Mon dossier de Retraite Québec.
  • Essayez l'outil SimulRetraite de Retraite Québec pour une première estimation.
  • Estimez votre budget de retraite réel (et non un pourcentage générique de votre revenu).
  • Ne décidez pas de l'âge de votre rente RRQ isolément : c'est une décision de planification globale.
  • Prévoyez un coussin pour les dépenses imprévues et les soins de santé.
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Demander sa rente à 60, 65 ou 72 ans? Votre santé, vos autres revenus, votre conjoint et votre fiscalité changent tout. Faites valider votre stratégie par un planificateur financier avant de faire votre demande.

Guide gratuitRetraite au Québec : quand et comment décaisser?
Guide gratuit · PDF

Retraite au Québec : RRQ, SV et FERR Le guide pour décider quand demander vos rentes et comment décaisser votre épargne de façon réfléchie

  • RRQ à 60, 65 ou 72 ans : les facteurs qui comptent vraiment
  • SV : le report et la récupération expliqués simplement
  • REER, FERR, CELI : bâtir un ordre de décaissement fiscalement réfléchi
  • La liste de documents à rassembler avant de rencontrer un planificateur

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Fiscalité

Des décisions éclairées, prises avec vos professionnels

La fiscalité touche chacune de vos décisions financières. L'objectif n'est pas de « payer zéro impôt », mais de comprendre les règles pour structurer vos revenus et vos placements de façon cohérente, avec votre comptable ou fiscaliste.

L'essentiel

Deux déclarations au Québec

Les résidents du Québec produisent une déclaration fédérale (ARC) et une déclaration provinciale (Revenu Québec). Certaines règles diffèrent entre les deux paliers.

Taux marginal et taux moyen

Le taux marginal s'applique à votre prochain dollar de revenu : c'est lui qui mesure l'effet d'une cotisation REER ou d'un revenu supplémentaire. Le taux moyen, lui, représente l'impôt total divisé par le revenu.

Déductions et crédits

Une déduction (ex. : cotisation REER ou CELIAPP) réduit votre revenu imposable; un crédit (ex. : dons de bienfaisance) réduit directement l'impôt à payer. Leur valeur réelle dépend de votre situation.

Gains en capital

La moitié d'un gain en capital est imposable. La hausse du taux d'inclusion annoncée en 2024 a été annulée par le gouvernement fédéral le 21 mars 2025. La vente de votre résidence principale peut être exonérée, sous conditions.

Fractionnement et règles d'attribution

Répartir des revenus entre conjoints peut réduire l'impôt familial, mais des règles d'attribution encadrent les prêts et les dons entre membres de la famille. Certains revenus de pension peuvent être fractionnés, selon des conditions d'âge et de type de revenu.

Pertes et règle des pertes apparentes

Une perte en capital peut réduire des gains imposables, mais elle peut être refusée si vous (ou une personne affiliée) achetez le même bien dans les 30 jours avant ou après la vente, et le détenez toujours 30 jours après la vente.

Repères chiffrés : les dates à retenir

  • 31 décembre 2026 : dons, frais payés, cotisations CELIAPP et REEE de l'année, ventes de titres à régler dans l'année.
  • 1er mars 2027 : date limite de cotisation REER pour l'année d'imposition 2026.
  • 30 avril 2027 : production des déclarations 2026 de la plupart des particuliers et paiement du solde dû. 15 juin 2027 : production si vous ou votre conjoint exploitez une entreprise (le solde demeure payable le 30 avril).
  • Prêt au taux prescrit entre conjoints : les intérêts de 2026 doivent être payés au plus tard 30 jours après la fin de l'année; le 30 janvier 2027 tombe un samedi, prévoyez le paiement à l'avance.
Sources : ARC, Revenu Québec. Vérifié en octobre 2026.

Conseils pratiques

  • Conservez vos avis de cotisation : ils indiquent vos droits REER et d'autres montants utiles.
  • Notez les dates du tableau ci-dessus dans votre agenda.
  • Faites vos dons et paiements déductibles avant le 31 décembre.
  • Avant de vendre un placement à perte, vérifiez la règle des pertes apparentes.
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La fiscalité change chaque année. Les règles et les taux évoluent avec les budgets fédéral et québécois. Toute stratégie doit être validée avec votre comptable ou fiscaliste avant d'être appliquée.

Guide gratuitLa liste de vérification fiscale de fin d'année
Guide gratuit · PDF

La liste de vérification fiscale 15 points à revoir avec vos professionnels avant le 31 décembre

  • Les échéances fédérales et québécoises à ne pas manquer
  • Comptes enregistrés : utiliser vos droits sans pénalité
  • Gains et pertes en capital : les règles à connaître avant de vendre
  • Dons, frais médicaux, fractionnement : les questions à poser à votre comptable

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Succession et transfert de patrimoine

Transmettre selon vos volontés, sans mauvaise surprise

Une succession bien préparée évite les conflits, les délais et une facture fiscale imprévue pour vos proches. Au Québec, le droit civil comporte des règles particulières qu'il faut connaître.

L'essentiel

Le testament

Trois formes sont reconnues au Québec : notarié, devant témoins et olographe (entièrement écrit et signé à la main). Le testament notarié n'a pas à être vérifié par le tribunal au décès; les deux autres formes doivent l'être (par le tribunal ou un notaire).

Sans testament

Ce sont les règles du Code civil qui déterminent vos héritiers. Un conjoint de fait qui n'est pas en union parentale n'hérite pas automatiquement sans testament, même après de nombreuses années de vie commune.

Patrimoine familial et union parentale

Pour les couples mariés ou unis civilement, le patrimoine familial (résidences familiales, meubles, véhicules familiaux, droits accumulés dans les régimes de retraite, gains inscrits au RRQ) se partage en valeur, généralement à parts égales. Depuis le 30 juin 2025, les conjoints de fait qui deviennent parents d'un enfant commun sont en union parentale, avec un patrimoine d'union parentale plus restreint.

Mandat de protection

Il désigne qui prendra soin de vous et de vos biens si vous devenez inapte. Il peut être notarié ou fait devant deux témoins, et il doit être homologué (approuvé) avant de produire ses effets.

L'impôt au décès

Au Canada, il n'y a pas d'impôt successoral comme tel, mais au décès vos biens sont généralement réputés vendus à leur juste valeur marchande, et vos REER/FERR sont généralement imposables. Un report (roulement) est possible notamment en faveur du conjoint.

Désignation de bénéficiaires au Québec

Pour les produits d'assurance (assurance vie, fonds distincts, rentes émises par un assureur), un bénéficiaire peut être désigné au contrat. Pour un REER ou un CELI détenu ailleurs, la désignation se fait généralement par testament.

Repères à connaître

  • Sans testament, après le partage du patrimoine familial ou d'union parentale et du régime matrimonial, le cas échéant : 1/3 au conjoint marié, uni civilement ou en union parentale et 2/3 aux enfants, s'il y en a.
  • Union parentale : elle vise les conjoints de fait dont un enfant commun est né ou a été adopté à compter du 30 juin 2025. Le patrimoine d'union parentale exclut notamment les régimes de retraite et les gains inscrits au RRQ.
  • Testament notarié : reçu par un notaire, en présence d'un témoin (ou de deux dans certains cas); l'original est conservé par le notaire et inscrit aux registres.
Sources : Gouvernement du Québec, Éducaloi, Chambre des notaires du Québec, Code civil du Québec. Vérifié en octobre 2026.

Conseils pratiques

  • Revoyez votre testament à chaque grand événement : mariage, séparation, naissance, achat d'une entreprise.
  • Choisissez un liquidateur (et un remplaçant) capable d'assumer ce rôle.
  • Faites votre mandat de protection en même temps que votre testament.
  • Dites à vos proches où trouver vos documents importants.
  • Si vous êtes conjoints de fait, renseignez-vous sur les effets du régime d'union parentale.
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La succession se planifie à plusieurs. Conseiller, planificateur financier, notaire et comptable ont chacun un rôle. Une vue d'ensemble avant de rencontrer votre notaire rend la rencontre plus efficace.

Guide gratuitTestament, mandat et succession : la liste de vérification
Guide gratuit · PDF

Testament, mandat de protection et succession La liste de vérification complète des familles québécoises

  • Les 3 formes de testament et ce qui arrive sans testament
  • Patrimoine familial, union parentale, conjoints de fait : qui a droit à quoi
  • Mandat de protection et désignation de bénéficiaires
  • Estimer l'impôt au décès et prévoir les liquidités
  • Le dossier « en cas de décès » à préparer pour vos proches

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Services aux entreprises

Les stratégies que tout propriétaire d'entreprise québécois devrait connaître

Votre société peut être un outil important pour bâtir votre patrimoine, à condition d'arrimer vos finances personnelles et corporatives. Voici les principales stratégies à explorer : à qui elles s'adressent et les points d'attention. Aucune ne s'applique « telle quelle » : chacune doit être analysée avec un conseiller et votre comptable ou fiscaliste.

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Repères chiffrés 2026 pour les sociétés et leurs actionnaires

  • Plafond des affaires : la déduction pour petite entreprise (DPE) s'applique à la première tranche de 500 000 $ de revenu d'entreprise admissible d'une société privée sous contrôle canadien (SPCC).
  • Revenu passif : ce plafond est réduit de 5 $ pour chaque dollar de revenu de placement total ajusté au-delà de 50 000 $ (société et sociétés associées), et éliminé à 150 000 $.
  • Particularité québécoise : pour avoir droit à la pleine DPE du Québec, une société qui n'œuvre pas dans les secteurs primaire et manufacturier doit avoir rémunéré au moins 5 500 heures (pour l'année ou l'année précédente, sociétés associées comprises); la déduction est réduite entre 5 500 et 5 000 heures et devient nulle à 5 000 heures ou moins. Pour les années d'imposition commençant après le 29 avril 2026, le taux minimal d'imposition québécois sur ce revenu passe de 3,2 % à 2,2 %.
  • Exonération cumulative des gains en capital (ECGC) : 1 275 000 $ par particulier en 2026 pour les actions admissibles de petite entreprise (montant indexé chaque année depuis 2026; il était de 1 250 000 $ du 25 juin 2024 à la fin de 2025). Le taux d'inclusion des gains en capital demeure de 50 % (hausse annulée le 21 mars 2025).
  • RRQ 2026 : maximum des gains admissibles de 74 600 $, taux de 6,30 % pour l'employé et autant pour l'employeur, plus une deuxième cotisation supplémentaire de 4 % (de chaque côté) sur les gains entre 74 600 $ et 85 000 $.
Sources : ARC, Revenu Québec, ministère des Finances du Canada, Cabinet du premier ministre du Canada. Vérifié en octobre 2026.

12 stratégies expliquées simplement

Les stratégies sont regroupées en quatre familles. Cliquez sur une stratégie pour en lire l'explication, à qui elle s'adresse et les points d'attention.

Rémunération et retraite

01Salaire, dividendes ou une combinaisonLe bon dosage se calcule, il ne se devine pas.

Le salaire est déductible pour la société, crée des droits REER (18 % du revenu gagné de l'année précédente, jusqu'au plafond) et des droits au RRQ. Le dividende n'entraîne pas de cotisations sociales, mais ne crée ni droits REER ni rente RRQ.

Pour qui
Tout propriétaire-dirigeant incorporé, en particulier ceux qui se versent uniquement des dividendes « par défaut ».
Points d'attention
Cotisations d'employeur (RRQ, RQAP, FSS, etc.), effet sur la retraite et l'assurance invalidité (le revenu assurable), critère québécois des heures rémunérées, règles d'impôt sur le revenu fractionné (IRF) pour les dividendes versés à des membres de la famille.

→ À valider avec un conseiller et votre comptable ou fiscaliste.

02Le régime de retraite individuel (RRI)Un régime à prestations déterminées créé par votre société, pour vous.

Les cotisations versées par la société sont déductibles et, avec l'âge, elles peuvent dépasser ce que permet un REER. Il peut aussi permettre de reconnaître certaines années de service passées, selon les règles.

Pour qui
Propriétaires-dirigeants qui se versent un salaire (T4) stable, généralement plus intéressant à partir du milieu de la carrière.
Points d'attention
Exige un salaire (les dividendes seuls ne suffisent pas), des évaluations actuarielles, des frais d'administration et des obligations de capitalisation. Moins de souplesse qu'un REER.

→ À valider avec un conseiller, un actuaire et votre comptable.

Surplus et structure

03Gérer le revenu de placement passif de la sociétéAu-delà de 50 000 $, le plafond des affaires diminue.

Laisser l'excédent dans la société permet de reporter l'impôt personnel, mais au-delà de 50 000 $ de revenu de placement total ajusté, le plafond des affaires admissible à la déduction pour petite entreprise diminue. La façon d'investir les surplus (type de revenu, véhicule, moment) a donc un effet sur l'impôt de la société.

Pour qui
Sociétés qui accumulent des surplus significatifs.
Points d'attention
Règles des sociétés associées, nature du revenu (intérêts, dividendes, gains en capital), arbitrage entre retirer, investir dans la société ou financer un RRI ou une assurance vie permanente. À analyser au cas par cas.

→ À valider avec un conseiller et votre comptable ou fiscaliste.

04Assurance vie détenue par la société et compte de dividende en capital (CDC)La prestation, moins le coût de base rajusté, peut être versée en dividende en capital.

Lorsque la société est propriétaire et bénéficiaire d'une police d'assurance vie, la prestation de décès reçue, moins le coût de base rajusté de la police, est ajoutée au compte de dividende en capital. Ce montant peut ensuite être versé aux actionnaires sous forme de dividende en capital, non imposable pour l'actionnaire résident du Canada.

Pour qui
Entrepreneurs ayant des surplus corporatifs et des besoins permanents : impôts au décès, legs, rachat d'actions, équité entre héritiers.
Points d'attention
Les primes ne sont généralement pas déductibles; le choix du titulaire et du bénéficiaire doit être bien structuré pour éviter un avantage imposable; le coût de base rajusté et les avances sur police influencent le crédit au CDC.

→ À valider avec un conseiller et votre comptable ou fiscaliste.

09La société de gestion (« holding »)Centraliser les surplus et les placements, sous conditions.

Une société de gestion peut détenir les actions de votre société d'exploitation et recevoir ses surplus, ce qui peut aider à mettre des actifs à l'abri de certains risques de l'entreprise, à centraliser les placements et à garder la société d'exploitation admissible à l'ECGC (la « purification »).

Pour qui
Sociétés rentables qui accumulent des surplus ou qui préparent une vente ou une relève.
Points d'attention
Coûts de mise en place et de maintien, règles des sociétés associées pour le revenu passif, règles anti-évitement sur les dividendes intersociétés. Ce n'est pas utile pour tout le monde.

→ À valider avec votre comptable ou fiscaliste et un conseiller.

Protection et associés

05Assurance personne cléUn capital versé à la société pour traverser la perte d'une personne essentielle.

Si une personne essentielle (vous, un associé, un employé clé) décède ou devient invalide, l'entreprise peut perdre des revenus, des clients ou la confiance de ses prêteurs. L'assurance personne clé verse un capital à la société pour traverser la transition : recrutement, baisse de chiffre d'affaires, remboursement de dettes.

Pour qui
Entreprises dont les revenus dépendent fortement d'une ou de quelques personnes.
Points d'attention
Évaluer le montant de façon justifiable; les primes sont généralement non déductibles, sauf exceptions; la prestation de décès reçue par la société peut créditer le CDC.

→ À valider avec un conseiller et votre comptable.

06Convention entre actionnaires et son financementSans financement, une clause de rachat peut rester théorique.

La convention prévoit ce qui arrive aux actions en cas de décès, d'invalidité, de départ ou de mésentente : qui achète, à quel prix, selon quelle méthode d'évaluation et comment le rachat sera payé.

Pour qui
Toute entreprise comptant deux actionnaires ou plus.
Points d'attention
Mettre l'évaluation à jour régulièrement; choisir la structure (achat croisé entre actionnaires ou rachat par la société), chacune ayant des conséquences fiscales différentes; faire concorder la définition d'invalidité de la convention avec celle des polices d'assurance.

→ À valider avec un conseiller, votre notaire ou avocat et votre comptable.

07Assurance invalidité du dirigeant et assurance frais générauxProtéger votre revenu et les dépenses fixes de l'entreprise.

L'assurance invalidité personnelle protège votre revenu; l'assurance frais généraux rembourse les dépenses fixes de l'entreprise (loyer, salaires, services) pendant votre invalidité. Un bulletin d'interprétation de Revenu Québec (aujourd'hui archivé) visant les particuliers en affaires indique que, lorsque la police rembourse uniquement des frais réellement engagés, la prime est déductible et l'indemnité est imposable; le traitement exact doit être confirmé selon votre structure.

Pour qui
Travailleurs autonomes, professionnels incorporés et propriétaires dont l'entreprise dépend de leur présence.
Points d'attention
Le revenu assurable dépend de votre mode de rémunération; le traitement fiscal varie selon qui paie la prime et le type de couverture.

→ À valider avec un conseiller et votre comptable.

Relève et vente

08Le gel successoralFiger la valeur imposable au décès et transférer la croissance future.

Vous échangez vos actions ordinaires contre des actions privilégiées à valeur fixe; la croissance future revient aux nouvelles actions ordinaires (souscrites par vos enfants, une fiducie familiale ou une société de gestion). L'impôt sur la plus-value au décès est ainsi « figé » à la valeur du jour du gel.

Pour qui
Entrepreneurs dont l'entreprise prend de la valeur et qui envisagent de transmettre à la prochaine génération.
Points d'attention
Évaluation d'entreprise rigoureuse, frais juridiques et comptables, règle de disposition réputée tous les 21 ans pour les fiducies, IRF sur les dividendes aux membres de la famille. Souvent combiné à une assurance vie pour payer l'impôt sur la valeur gelée.

→ À valider avec un conseiller, votre fiscaliste et votre notaire ou avocat.

10L'exonération cumulative des gains en capital (ECGC)1 275 000 $ par particulier en 2026, à condition de se qualifier à l'avance.

Lors de la vente d'actions admissibles de petite entreprise, chaque particulier peut mettre à l'abri jusqu'à 1 275 000 $ de gains en capital en 2026 (montant indexé). Les conditions portent notamment sur la période de détention de 24 mois et sur la proportion d'actifs utilisés dans une entreprise exploitée activement, au moment de la vente (90 % ou plus) et pendant les 24 mois qui précèdent (plus de 50 %).

Pour qui
Propriétaires qui envisagent de vendre leurs actions dans les prochaines années.
Points d'attention
« Purifier » la société des actifs non admissibles à l'avance; l'impôt minimum de remplacement peut s'appliquer; la multiplication de l'exonération entre membres de la famille demande une structure planifiée bien avant la vente.

→ À valider avec votre fiscaliste et un conseiller, idéalement 2 à 5 ans avant la vente.

11Le transfert intergénérationnel d'entrepriseDeux voies, immédiate ou progressive, depuis le 1er janvier 2024.

Depuis le 1er janvier 2024, les règles fédérales (art. 84.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu) prévoient deux voies pour vendre à une société contrôlée par vos enfants tout en conservant le traitement de gain en capital. Le transfert immédiat exige de céder le contrôle de droit et de fait dès la vente, puis la gestion et vos participations (sauf actions privilégiées sans droit de vote) dans les 36 mois. Le transfert progressif exige de céder le contrôle de droit dès la vente, la gestion dans les 60 mois, et de réduire votre participation économique sur une période allant jusqu'à 10 ans. Un choix conjoint (formulaire T2066) doit être produit auprès de l'ARC.

Pour qui
Entrepreneurs qui souhaitent transmettre l'entreprise à leurs enfants (ou petits-enfants, neveux, nièces, selon les définitions).
Points d'attention
Les conditions sont nombreuses et techniques (dont la participation active d'au moins un enfant pendant 36 ou 60 mois); les règles québécoises peuvent comporter des particularités; il faut aussi penser au financement du rachat et à l'équité envers les autres enfants.

→ À valider avec votre fiscaliste, votre notaire ou avocat et un conseiller.

12Préparer la vente : actions ou actifs?La structure de la vente fait partie de la négociation.

L'acheteur préfère souvent acheter les actifs; le vendeur a souvent avantage à vendre ses actions (notamment pour l'ECGC). D'autres avenues existent, comme la vente aux employés, y compris par l'intermédiaire d'une fiducie collective des employés, un véhicule introduit dans la loi fédérale en 2024. La préparation (évaluation, conventions, structure) se fait idéalement plusieurs années à l'avance.

Pour qui
Propriétaires qui envisagent une sortie dans les 1 à 10 prochaines années.
Points d'attention
Évaluation, dépendance envers le propriétaire, conventions à jour, structure fiscale, réinvestissement du produit de vente et revenu de retraite après la vente.

→ À valider avec votre fiscaliste, votre avocat ou notaire et un conseiller.

Les angles morts les plus fréquents

  • Une rémunération « par habitude » jamais recalculée depuis l'incorporation.
  • Une convention entre actionnaires inexistante, désuète ou non financée.
  • Des surplus qui dorment dans la société sans stratégie d'investissement ni de sortie.
  • Aucune protection si le dirigeant devient invalide.
  • Une relève ou une vente envisagée « dans quelques années », sans plan concret.
!

Ces stratégies sont techniques. Les règles fiscales applicables aux sociétés changent souvent et leur effet dépend de vos chiffres réels. Aucune ne devrait être mise en place sans une analyse avec un conseiller et votre comptable ou fiscaliste.

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Sources

Sources consultées

Les chiffres et les règles de cette page ont été vérifiés auprès des sources officielles suivantes en octobre 2026. Ils peuvent changer : consultez toujours la source officielle ou un professionnel.

Assurance de personnes

Placements

Retraite

Fiscalité

Succession et transfert

Entreprises

Avis légal

Le contenu de cette page est fourni à titre informatif et éducatif seulement. Il ne constitue pas un conseil financier, fiscal, juridique ou comptable, ni une recommandation d'acheter un produit financier ou d'assurance. Les montants, taux et règles cités proviennent des sources indiquées, peuvent changer sans préavis et leur application dépend de votre situation particulière. Aucun rendement, aucune économie d'impôt ni aucun résultat n'est garanti. Avant de prendre une décision, consultez un conseiller ainsi que votre comptable, fiscaliste, notaire ou avocat, selon le cas.

Cabinet de services financiers : iA Groupe financier. Guillaume Gosselin est conseiller en sécurité financière inscrit auprès de l'Autorité des marchés financiers. Vous pouvez vérifier l'inscription de tout représentant au registre de l'AMF (lautorite.qc.ca ou 1 877 525-0337).

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